55e législature - 3e session
no. 49Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dale GRAHAM
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |